Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 2 — Objet et Champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit au Client l'accès au Service GMB Club.

Toute souscription au Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription. Toute modification ultérieure sera notifiée avec un préavis de 30 jours et s'appliquera lors du renouvellement de l'Abonnement.

Article 3 — Description du Service

GMB Club est une plateforme d'intelligence locale permettant notamment :

• Réponses automatiques aux avis Google par des modèles d'intelligence artificielle (notamment OpenAI, Anthropic, Mistral, Google)
• Analyse de positionnement concurrentiel par mots-clés et insights marché
• Campagnes de collecte d'avis (SMS, Email, WhatsApp) avec QR Codes trackés
• Génération et publication de contenu multi-réseaux (Facebook, Instagram, LinkedIn, Pinterest, TikTok, Snapchat, YouTube)
• Génération d'articles SEO WordPress par IA avec publication automatique via le plugin GMB Club Connect
• Retouche photo automatisée, rapports mensuels PDF/CSV
• Gestion multi-établissements centralisée (architecture Sphères / Bulles)
• API publique avec authentification par clé et rate limiting
• Programme partenaire / revendeur avec isolation multi-tenant

Agents IA et publication automatique

Les agents IA du Service préparent des contenus pour le Client, notamment des réponses aux avis, des publications pour les réseaux sociaux et des articles pour son site. Lorsqu'un agent publie ces contenus, il le fait au nom et pour le compte du Client, selon les réglages que celui-ci a choisis.

Par défaut, les publications de l'Agent Social et les articles de l'Agent SEO/GEO restent en brouillon jusqu'à leur validation par le Client. Depuis les réglages de chacun de ces agents, le Client peut l'autoriser à publier sans validation préalable, à la date prévue.

Jusqu'à leur publication, le Client peut relire, modifier ou déprogrammer ces contenus. Il peut retirer cette autorisation à tout moment, depuis les mêmes réglages ou en désactivant l'agent ; les contenus programmés et non encore publiés reviennent alors en brouillon. Le Client demeure responsable des contenus publiés en son nom (voir articles 9.2 et 10.2).

Disponibilité du Service

L'Éditeur s'engage à fournir une disponibilité du Service de 99% sur une base mensuelle (soit un temps d'indisponibilité maximum de 7h20 par mois). En cas de dépassement, le Client bénéficiera d'une compensation sous forme de jours d'abonnement gratuits au prorata. Les maintenances planifiées (annoncées 48h à l'avance) ne sont pas comptabilisées.

Article 4 — Essai gratuit et enregistrement du moyen de paiement

4.1. Durée de l'essai

Toute nouvelle souscription débute par une période d'essai gratuite. Sa durée est de un (1) jour minimum, offert dès l'enregistrement d'un moyen de paiement valide. Cette durée est augmentée des jours obtenus par le Client pendant son parcours de démarrage, à raison de : deux (2) jours pour la saisie d'un numéro de téléphone, un (1) jour pour l'indication de l'origine de sa venue, deux (2) jours pour la connexion d'une fiche Google Business Profile, un (1) jour pour la connexion d'un compte de réseau social, un (1) jour pour la confirmation d'un site web. La durée totale de l'essai ne peut excéder huit (8) jours. La date exacte de fin d'essai est affichée au Client avant l'enregistrement de son moyen de paiement, puis rappelée par courrier électronique.

4.2. Enregistrement du moyen de paiement

L'accès au Service requiert l'enregistrement préalable d'un moyen de paiement valide. Aucune somme n'est prélevée pendant la période d'essai. L'enregistrement donne lieu à une autorisation bancaire sans débit, destinée à vérifier la validité du moyen de paiement.

4.3. Mandat de prélèvement récurrent

En enregistrant son moyen de paiement, le Client autorise GMB Club à adresser à l'établissement émetteur des instructions de prélèvement, à hauteur du montant de son abonnement, mensuellement, à compter de la fin de la période d'essai et jusqu'à résiliation. Le montant est déterminé par le nombre d'établissements rattachés à l'abonnement et par la formule souscrite, selon la grille tarifaire en vigueur affichée avant la souscription.

4.4. Premier prélèvement

À l'expiration de la période d'essai, et en l'absence de résiliation, l'abonnement se poursuit automatiquement et le premier prélèvement intervient à la date de fin d'essai communiquée au Client. Le Client est informé par courrier électronique du montant et de la date de ce premier prélèvement.

4.5. Résiliation pendant l'essai

Le Client peut résilier à tout moment pendant la période d'essai, en ligne, depuis son espace personnel (rubrique Abonnement). Dans ce cas, aucun prélèvement n'est effectué et le Client conserve l'accès au Service jusqu'au terme de la période d'essai initialement acquise.

4.6. Résiliation après l'essai

L'abonnement est sans engagement de durée. Le Client peut le résilier à tout moment en ligne depuis son espace personnel. La résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.

4.7. Reconduction

L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois, reconduit tacitement par périodes successives d'un (1) mois, sauf résiliation dans les conditions de l'article 4.6.

4.8. Échec de prélèvement

En cas de rejet du prélèvement, GMB Club en informe le Client par courrier électronique et procède à de nouvelles tentatives selon le calendrier de son prestataire de paiement. À défaut de régularisation, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu, puis l'abonnement est résilié de plein droit, les factures impayées étant alors annulées.

4.9. Fin de l'essai sans abonnement

Pour les comptes créés à compter du 3 octobre 2026, aucune formule gratuite n'est proposée après une période d'essai résiliée ou un abonnement interrompu pour impayé. Le compte et ses données sont conservés dans les conditions de l'article 12.5 ; le Client peut à tout moment souscrire un abonnement pour en retrouver l'accès.

4.10. Maintien des droits acquis

Les comptes créés avant le 3 octobre 2026 conservent les conditions en vigueur lors de leur création, y compris l'accès à la formule gratuite.

Article 5 — Souscription et Conditions d'Abonnement

5.1. Processus de souscription

1. Création d'un compte
2. Enregistrement d'un moyen de paiement valide et acceptation explicite des présentes CGV (case à cocher obligatoire), la date de fin d'essai et le prix de l'abonnement étant affichés avant validation
3. Période d'essai gratuite, sans aucun prélèvement, dans les conditions de l'article 4
4. Démarrage automatique de l'Abonnement à la fin de la période d'essai, sauf résiliation préalable

Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées. Toute fausse déclaration pourra entraîner la suspension immédiate sans remboursement.

5.2. Durée

L'Abonnement est mensuel et sans durée minimale d'engagement. Il court de mois en mois à compter de la fin de la période d'essai et se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu'à sa résiliation.

5.3. Renouvellement

L'Abonnement se renouvelle chaque mois. Le Client peut y mettre fin à tout moment dans les conditions de l'article 8.

Article 6 — Tarification

6.1. Grille tarifaire

La facturation est effectuée par Bulle (établissement) avec les tarifs dégressifs suivants (hors TVA le cas échéant) :

6.2. Modalités de paiement

• Facturation chaque mois, au début de chaque période de facturation
• Aucune durée minimale : résiliation possible à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours

Les prix sont exprimés en euros pour les clients facturés hors États-Unis et en dollars américains pour les clients facturés aux États-Unis ; la grille en dollars figure dans la version anglaise des présentes.

6.3. Évolution tarifaire

Toute modification tarifaire sera notifiée par email avec un préavis de 60 jours et s'appliquera à la date de renouvellement pour les clients existants. Le Client dispose de 30 jours pour résilier sans pénalité s'il refuse les nouvelles conditions.

Article 7 — Modalités de Paiement

7.1. Modes de paiement acceptés

Les paiements s'effectuent par carte bancaire ou prélèvement SEPA via la plateforme sécurisée Stripe :

1. Le Client renseigne son moyen de paiement sur l'interface sécurisée Stripe
2. Le moyen de paiement est débité pour la première fois à la fin de la période d'essai, puis à chaque période de facturation

7.2. Facturation et échéances

• Les factures sont émises automatiquement et envoyées par email
• Paiement mensuel : premier débit à la date de fin d'essai communiquée au Client, puis au début de chaque période de facturation

7.3. Retard ou défaut de paiement

7.4. Échec de prélèvement

• Le Client est notifié par email
• De nouvelles tentatives sont effectuées selon le calendrier du prestataire de paiement
• À défaut de régularisation : suspension des fonctionnalités payantes, puis résiliation de plein droit de l'abonnement et annulation des factures impayées (article 4.8)

Article 8 — Résiliation

8.1. Résiliation par le Client

• Le Client peut résilier à tout moment, sans préavis et sans frais de résiliation
• La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; le mois entamé reste dû
• Pour les comptes créés avant le 3 octobre 2026 : le compte bascule ensuite sur la formule gratuite, dont les fonctionnalités restent accessibles (article 4.10)
• Pour les comptes créés à compter de cette date : l'accès aux fonctionnalités payantes s'arrête au terme de la période en cours ; le compte et ses données sont conservés et le Client peut se réabonner à tout moment (article 4.9)
• Pendant la période d'essai, la résiliation suit l'article 4.5 : aucun prélèvement n'est effectué

Modalités

La demande de résiliation doit être adressée par email à [email protected] en précisant : nom de l'établissement, numéro de compte client, date de résiliation souhaitée. Le Client peut aussi résilier depuis les paramètres de son compte. Un accusé de réception sera envoyé sous 48h ouvrées.

8.2. Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier l'Abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de :

• Non-paiement d'une facture dans les 30 jours suivant son échéance
• Violation des présentes CGV
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service (spam, RGPD non respecté, scraping, etc.)
• Fausse déclaration lors de la souscription
• Tentative de piratage ou transmission de virus

8.3. Conséquences de la résiliation

• Accès aux fonctionnalités payantes suspendu à la date effective
• Données conservées pour permettre au Client de revenir, jusqu'à 3 ans après sa dernière connexion, puis supprimées (article 12.5) ; le Client peut en demander la suppression à tout moment
• Le Client peut demander une extraction de ses données sous 15 jours avant la résiliation effective
• Tous les tokens OAuth sont révoqués et supprimés
• Les sommes dues restent intégralement exigibles
• Aucun remboursement au prorata de la période de facturation en cours

Article 9 — Obligations des Parties

9.1. Obligations de l'Éditeur

• Fournir un accès au Service conforme aux fonctionnalités décrites
• Assurer une disponibilité du Service de 99% (hors maintenance planifiée)
• Garantir la sécurité et la confidentialité des données du Client
• Fournir une assistance technique par email sous 48h ouvrées
• Respecter la réglementation RGPD en vigueur
• Informer le Client en cas d'incident de sécurité affectant ses données

9.2. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la souscription
• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
• Garantir avoir obtenu le consentement des destinataires de ses campagnes SMS/Email/WhatsApp
• S'assurer de disposer des droits nécessaires sur les contenus publiés via le Service
• Respecter les conditions d'utilisation des APIs tierces (Google, Meta, LinkedIn, TikTok, etc.)
• Maintenir à jour ses moyens de paiement
• Effectuer des sauvegardes régulières de ses données stratégiques

Article 10 — Garanties et Responsabilité

10.1. Garanties

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur garantit que le Service est conforme aux fonctionnalités décrites, respecte les standards de sécurité en vigueur et est maintenu régulièrement.

L'Éditeur ne garantit pas :

• Un résultat commercial spécifique (augmentation des avis, amélioration de la note, etc.)
• L'absence totale d'interruptions ou d'erreurs
• Le bon fonctionnement des APIs tierces (Google, Meta, LinkedIn, etc.)
• L'exactitude ou l'originalité du contenu généré par IA

10.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles.

Sont expressément exclus :

• Les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'image, perte de données
• Les dysfonctionnements causés par les APIs tierces (Google, OpenAI, Meta, etc.)
• Les conséquences d'une utilisation non conforme du Service par le Client
• Le contenu généré par IA publié sans validation préalable par le Client
• Les décisions prises par Google concernant la visibilité ou le classement des établissements

10.3. Suspension, restriction ou bannissement par les plateformes tierces

Le Client reconnaît que ses comptes, fiches et actifs numériques hébergés ou gérés par des plateformes tierces — notamment sa fiche Google Business Profile et son compte Google, ses comptes de réseaux sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn, TikTok, etc.) ainsi que son site web et son hébergement — demeurent soumis aux conditions d'utilisation et aux règles propres de ces plateformes, sur lesquelles l'Éditeur n'exerce aucun pouvoir de décision ni de contrôle.

En conséquence, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute suspension, restriction, limitation de visibilité, désindexation, suppression ou bannissement d'un tel compte, fiche, site ou contenu, décidé par la plateforme tierce concernée, quelle qu'en soit la cause (notamment violation supposée ou avérée de ses règles, contenu publié par le Client, signalement d'un tiers, ou modification unilatérale de sa politique).

Il appartient au seul Client de connaître et de respecter les conditions d'utilisation de chaque plateforme tierce (voir article 9.2). L'utilisation du Service ne dispense pas le Client de cette responsabilité et ne constitue aucune garantie contre une telle mesure.

10.4. Assurance

L'Éditeur déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'un assureur notoirement solvable.

Article 11 — Propriété Intellectuelle

11.1. Propriété de la plateforme

Le Service GMB Club, son code source, ses algorithmes, son interface graphique et ses bases de données sont et restent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, strictement limité à la durée de l'Abonnement.

Le Client s'interdit notamment de :

• Copier, modifier, décompiler ou adapter tout ou partie du Service
• Extraire ou tenter d'extraire le code source
• Concéder des sous-licences ou revendre l'accès au Service
• Utiliser le Service pour développer un produit concurrent

11.2. Contenus du Client

Le Client reste propriétaire de ses données et contenus. Il accorde à l'Éditeur une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour les héberger et les traiter dans le cadre de la fourniture du Service.

11.3. Contenus générés par le Service

Les contenus créés par le Service (réponses aux avis, articles, légendes, photos retouchées) appartiennent au Client dès leur génération. L'Éditeur conserve le droit de les utiliser de manière anonymisée et agrégée à des fins statistiques et d'amélioration du Service.

11.4. Marques

Les marques « GMB Club » et « A2Z » sont des marques de l'Éditeur. Toute utilisation non autorisée est interdite.

Article 12 — Protection des Données Personnelles (RGPD)

12.1. Responsable de traitement et DPO

L'Éditeur agit en qualité de Responsable de traitement pour les données des Clients (comptes, facturation). Pour les données des contacts des Clients, l'Éditeur agit en qualité de Sous-traitant — voir les Conditions d'Utilisation pour le détail.

DPO : Adam ABDELMOUMEN — [email protected]

12.2. Données collectées

Dans le cadre contractuel, les données suivantes sont collectées : identifiants Firebase, nom/email/téléphone, données d'établissement GBP, tokens OAuth (chiffrés), contacts importés par le Client, historique de facturation (Stripe), logs de connexion.

12.3. Finalités et bases légales

12.4. Sous-traitants

Les sous-traitants principaux sont : Firebase (Google), OpenAI, Anthropic (Claude), Mistral AI, Google Gemini, Perplexity AI, DataForSEO, Sweego (SMS), Meta, LinkedIn, Pinterest, TikTok, Snapchat, YouTube Data API v3 (Google), Stripe, Hostinger. Les transferts hors UE sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (SCC) ou le Data Privacy Framework. Voir la liste complète dans la Politique de Confidentialité (section 4.2).

12.5. Durées de conservation

12.6. Droits des personnes

Accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition. Contact : [email protected]. Délai de réponse : 1 mois maximum. Droit de réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07).

12.7. Sécurité des données

• Chiffrement des tokens OAuth (AES/Fernet), HTTPS obligatoire
• Authentification Firebase, clés API hashées SHA256
• Rate limiting et cloisonnement par Bulle
• Notification CNIL sous 72h en cas de violation de données

Article 13 — Force Majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, cyberattaques massives, pannes généralisées d'Internet, décisions gouvernementales, défaillances majeures des APIs tierces, épidémies.

Si la situation perdure plus de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans pénalité. L'Éditeur s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais.

Article 14 — Modification des CGV

Les modifications sont notifiées par email avec un préavis de 30 jours. Les nouvelles CGV sont publiées sur le site avec date de mise à jour. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation. En cas de refus, le Client peut résilier sans pénalité dans les 30 jours suivant la notification.

Article 15 — Cession du Contrat

Le présent contrat est conclu intuitu personae. Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans accord préalable écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut librement céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration ou d'acquisition, avec notification du Client sous 30 jours.

Article 16 — Dispositions Diverses

Indépendance des clauses : Si une disposition est déclarée nulle, les autres restent en vigueur. Les parties s'engagent à la remplacer par une clause d'effet équivalent.

Non-renonciation : Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne constitue pas une renonciation au droit d'invoquer ce manquement ultérieurement.

Intégralité du contrat : Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

Article 17 — Loi Applicable et Juridiction Compétente

Loi applicable

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.

Règlement amiable

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Contact : [email protected].

Médiation

Pour les clients qualifiés de « consommateurs » au sens du droit de la consommation, un médiateur de la consommation peut être saisi en cas d'échec de la tentative amiable. Coordonnées communiquées sur demande.

Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Toulon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause s'applique uniquement pour les clients professionnels.

Article 18 — Contact